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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.01 - Règlement sur la définition de certaines expressions pour l’application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics
Article 1
Versions de la disposition
1. L’expression «petites entreprises du Québec et d’ailleurs au Canada» signifie les entreprises qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada et qui comptent moins de 50 employés en incluant ceux de toute entreprise liée.
Deux entreprises sont liées lorsque l’une a, directement ou indirectement, le contrôle juridique de l’autre ou lorsqu’une entreprise tierce a, directement ou indirectement, le contrôle juridique des deux.
Le nombre d’employés d’une petite entreprise du Québec ou d’ailleurs au Canada ou d’une entreprise liée est déterminé en calculant:
1° dans le cas d’une entreprise exploitée depuis 12 mois ou plus à la date du dépôt de la soumission, la moyenne du nombre d’employés inscrits sur le registre de l’entreprise par période de paie au cours des 12 mois précédant la date du dépôt de la soumission;
2° dans le cas d’une entreprise exploitée depuis moins de 12 mois à la date du dépôt de la soumission, la moyenne du nombre d’employés inscrits sur le registre de l’entreprise par période de paie entre la date à partir de laquelle l’entreprise est exploitée et celle du dépôt de la soumission.
En vig.: 2023-10-12
1. L’expression «petites entreprises du Québec et d’ailleurs au Canada» signifie les entreprises qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada et qui comptent moins de 50 employés en incluant ceux de toute entreprise liée.
Deux entreprises sont liées lorsque l’une a, directement ou indirectement, le contrôle juridique de l’autre ou lorsqu’une entreprise tierce a, directement ou indirectement, le contrôle juridique des deux.
Le nombre d’employés d’une petite entreprise du Québec ou d’ailleurs au Canada ou d’une entreprise liée est déterminé en calculant:
1° dans le cas d’une entreprise exploitée depuis 12 mois ou plus à la date du dépôt de la soumission, la moyenne du nombre d’employés inscrits sur le registre de l’entreprise par période de paie au cours des 12 mois précédant la date du dépôt de la soumission;
2° dans le cas d’une entreprise exploitée depuis moins de 12 mois à la date du dépôt de la soumission, la moyenne du nombre d’employés inscrits sur le registre de l’entreprise par période de paie entre la date à partir de laquelle l’entreprise est exploitée et celle du dépôt de la soumission.
